Le projet de loi « un État au service d’une société de confiance » vient d’être adopté en Conseil des ministres. Le principe du passage d’une administration de contrôle à une administration de conseil prôné par le MEDEF depuis des années est consacré. C’est une priorité pour la compétitivité de la France et de ses entreprises. Cela nécessitera un véritable changement de culture dans la relation entre l’Etat et ses administrés.

Plus particulièrement, les mesures touchant à la simplification de la vie des entreprises paraissent aller dans le bon sens. Le droit à l’erreur et la généralisation de la méthode du rescrit sont de nature à modifier les relations entre l’administration et les entreprises. On peut également souligner dans les points positifs la présomption de bonne foi et de conformité à la loi, l’opposabilité des seules instructions et circulaires publiées, la possibilité pour l’administration de prononcer un simple avertissement au lieu d’une amende dans certains domaines du droit du travail, la généralisation de la médiation URSSAF…

Le MEDEF est prêt à accompagner cette réforme afin d’améliorer le quotidien des entreprises françaises mais, n’acceptera pas d’être à nouveau déçu et restera vigilant sur la mise en œuvre des principes affirmés et sur le contenu des textes d’application, afin d’éviter que ne se reproduise le précédent calamiteux du « silence de l’administration vaut acceptation » vidé de sa substance par l’administration dans de multiples décrets d’application.

Le MEDEF regrette cependant que les exceptions au « droit à l’erreur » soient encore trop nombreuses. Il est indispensable de réduire le volume des normes. Cela implique de revoir la façon dont elles s’élaborent et de prévoir, notamment, une concertation publique et transparente en amont. Ministères et administrations devraient, comme dans d’autres pays européens, être jugés sur leur capacité à simplifier leurs organisations et à réduire leur production normative. Enfin, il est essentiel de définir précisément, en associant toutes les parties prenantes, les missions des administrations afin de parvenir à une transformation en profondeur de la sphère publique.