Différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Le rapport dresse différents constats, notamment :

• Le taux de marge dépend davantage du secteur d’activité que de la taille de l’entreprise. Sur la base de données de 2019, le CPO estime le taux de marge moyen à 65% dans l'immobilier, 30% dans l'industrie, 28% dans les services, 24% dans les services (hors immobilier) et le transport et seulement 21% dans la construction. Les PME (hors microentreprises) présentent sur longue période une marge inférieure mais une rentabilité financière supérieure aux grandes entreprises ; 
• Le taux effectif d’imposition moyen des bénéfices des grandes entreprises françaises s’est rapproché de la moyenne de la zone euro dans la période récente ;
• Sur longue période, l’imposition des bénéfices en France se caractérise par une instabilité plus forte que celle de nos principaux voisins de l’Union européenne ;
• Les grandes entreprises reçoivent une part des crédits d’impôt supérieure à leur poids dans l’IS brut : les grandes entreprises ont reçu 42% des crédits d'impôt en 2019, alors qu'elles n'étaient redevables que de 38% de l'IS brut. 

Par ailleurs, en 2019, les grandes entreprises redevables de l’IS ont toutes bénéficié d'au moins un crédit d'impôt contre 61% des entreprises de taille intermédiaire (ETI), 30% des petites et moyennes entreprises et seulement 8% des microentreprises ;

• Les mesures européennes de taxation des bénéfices excédentaires, temporaires et sectorielles, ne sont pas des instruments pertinents pour réduire durablement l’écart de taxation implicite entre PME et grandes entreprises ;
• Le niveau de taxation sur les bénéfices des grandes entreprises en France devrait être accru par la mise en œuvre des deux piliers de l’accord BEPS 2, mais dans des proportions qui restent incertaines.

Accéder au rapport du CPO