Entrée en vigueur de l'article 5 de la LOPMI

L'article 5 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), rendant possible la couverture assurantielle d'une attaque cyber, est entré en vigueur le 24 avril.

Pour rappel, cet article encadre le versement d’une somme visant à indemniser les pertes et dommages causés par une cyberattaque en application de la clause d’un contrat assurantiel. Cet article ne vise pas uniquement les contrats d’assurance dédiés à la couverture du risque cyber mais l’ensemble des contrats d’assurance professionnels. 

Consulter la fiche pédagogique MEDEF sur l'assurance cyber telle que prévue par la LOPMI

Consulter la foire aux questions élaborée par la Direction Générale du Trésor sur cet article.