Loi de Finances 2022

La loi de finances pour 2022, adoptée le 15 décembre 2021, a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021. Le MEDEF a réalisé une synthèse pour plus de clarté. Les principales mesures sont :
*Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux - Est autorisée la déduction fiscale des Amortissements constatés dans la comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
*Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative – ce crédit d’impôt s’applique sur des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. Le taux est de 40 % des sommes facturées par les organismes, 50 % pour les PME, dans la limite de 6 M€ par an.
*Crédit d’impôt innovation : prorogation et aménagement du dispositif - Prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, son taux est relevé de 20 % à 30 %. Afin de rendre le crédit d’impôt innovation conforme au droit de l’Union européenne, la prise en compte forfaitaire des dépenses de fonctionnement dans son assiette est supprimée dès le 1^er janvier 2023.
*Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante » - Ce statut passe de 7 à 10 ans pour les seules exonérations d’impôt sur les bénéfices.
*Défiscalisation des pourboires - Pour 2022 et 2023, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, et d'impôt sur le revenu, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent une rémunération n’excédant pas le SMIC majoré de 60%.
*Simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE des règles de la TVA - Exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; commerce électronique ; gestion de la TVA à l’importation ; généralisation du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.
*Limitation de la hausse des prix de l'énergie - Un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et sur la consommation finale d’électricité est mis en place pour contenir les hausses du prix jusqu'au 31/01/2023. Le Gouvernement pourra bloquer la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Pour vous procurer la synthèse, contact : medefisere@medef-isere.com