Réforme de l'assurance chômage

Le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux 3 projets de décrets relatifs à l’assurance chômage pour consultation :

• Projet de décret n° 1 relatif aux nouveaux droits à indemnisation (indemnisation à la suite d’une démission, allocation travailleurs indépendants), à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, et à diverses mesures relatives aux demandeurs d’emploi. 
• Projet de décret n°2 relatif au régime d’assurance chômage qui définit le champ et la durée d’application des nouvelles règles et fixe le niveau de la contribution du régime au budget de Pôle emploi. 
• Projet de décret n°3 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants qui en fixe notamment le montant et la durée. 

Rappelons que ces projets de décrets constituent une étape supplémentaire dans le dossier compliqué de l’assurance chômage, et ont le mérite de porter une réforme courageuse en ce qui concerne les paramètres d’indemnisation. Les dispositions adoptées constituent une réponse adaptée aux enjeux liés au déficit de compétences subi par les entreprises.

Le MEDEF a émis néanmoins un avis défavorable sur le projet de décret n°2, compte-tenu du dispositif de bonus-malus et de ses impacts potentiellement dévastateurs pour l’emploi et les entreprises, et compte-tenu de l’ingérence de l’Etat dans la gouvernance paritaire de l’assurance chômage. 

Plus précisément, il s’agissait de dénoncer : 

• Un nouveau régime juridique mis en place après une âpre négociation
• Le non-respect des acteurs sociaux et une ingérence totale dans la gouvernance de l’UNEDIC illustrée par :
  • Le maintien (au moins jusqu’en novembre 2022) de la sur-cotisation de 0,05 points, prévue initialement pour la durée de la convention précédente.
  • La hausse du pourcentage des ressources de l’assurance chômage dédié au financement de Pôle emploi, menant la contribution versée par l’Unédic à 11% des contributions perçues.
  • La revalorisation des allocations d’assurance chômage, désormais à la main de l’Etat.