A la suite des alertes des organisations patronales, en particulier au conseil d’administration de l’ACOSS, sur les conséquences du mouvement « Gilets jaunes » sur l’activité des entreprises, le Ministère de l’action et des comptes publics demande aux URSSAF, dans une instruction du 6 décembre 2018, d’accorder systématiquement les demandes de délais de paiement des cotisations sociales dues pour les mois de novembre et décembre 2018, janvier 2019 ainsi qu’aux demandes portant sur les cotisations du dernier trimestre 2018 pour les entreprises qui ne sont pas mensualisés.

– Ces reports pourront aller jusqu’à 3 mois et ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalités de retard d’aucune sorte. Les accords donnés par les URSSAF seront applicables automatiquement pour les cotisations de retraite complémentaire.

– Si les délais de mise en œuvre ne permettent pas de prévenir l’application des majorations et pénalités sur les cotisations exigibles au cours du mois de décembre, celles-ci feront l’objet d’une remise de droit.

– Si l’entreprise n’est pas en capacité de respecter le plan d’étalement des paiements qui aura été convenu, l’URSSAF ne doit pas le dénoncer mais proposer au cotisant une adaptation de l’étalement.

– Les URSSAF devront répondre aux demandes de délais sous 3 jours à compter de leur réception si la demande a été formulée par mail et sous 5 jours pour les demandes par téléphone.

– Les URSSAF devront assurer un traitement coordonnées des accords de délai de paiement des cotisations en prenant l’attache des services fiscaux.

– Pour les entreprises confrontées aux difficultés les plus significatives, les demandes de délai bénéficieront d’un traitement accéléré, homogène et coordonné, au besoin par un examen en commission des chefs des services financiers.

Nous recommandons aux entreprises qui rencontrent des difficultés de se rapprocher sans attendre de leur URSSAF.