Plafonnement des allègements

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et tel qu’envisagé dans l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un projet d’arrêté plafonne à compter du 1^er janvier 2020 la réduction générale de cotisations patronales dont les employeurs bénéficient au titre de la rémunération des salariés auxquels ils appliquent une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) à l’assiette des cotisations (certains ouvriers du BTP, VRP, etc.).

Ainsi, pour un salarié auquel l’employeur applique la DFS, la réduction générale sera plafonnée à 130 % des allégements auxquels aurait droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire.