Accompagnement fiscal des PME

Vous rencontrez des questions sur la fiscalité applicable à votre entreprise ? Le service d’accompagnement fiscal des PME répond à vos questions.

Les avantages pour les PME sont la Sécurité juridique, la Gratuité et la Confidentialité.  

Pourquoi ce service ? La législation fiscale peut être complexe et le coût financier non anticipé d’un rehaussement fiscal peut être élevé.

L’objectif est la sécurité juridique des PME. L’accompagnement fiscal des PME donne souvent lieu à des réponses d’ordre général précisant la législation applicable ou à des prises de position sur des points spécifiques dits «rescrits». Les points ayant fait l’objet de rescrits ne peuvent pas donner lieu à des rehaussements en cas de contrôle fiscal. En cas de désaccord avec les termes du rescrit, vous pouvez demander un second examen. 

L’accompagnement de la DGFIP est personnalisé : Vous rencontrez des questions fiscales présentant pour vous des enjeux ou des risques élevés ? le service d’accompagnement fiscal des PME répond à vos questions et précise le traitement fiscal applicable à des opérations habituelles ou exceptionnelles. L’accompagnement peut être ponctuel ou renouvelé à votre demande.

Toutes les PME établies en France ainsi que les sociétés étrangères peuvent bénéficier de ce service soit par leur direction départementale des finances publiques de département, soit par leur direction régionale des finances publiques.

A la DDFP de l’Isère, Anne MERMILLOD-BLONDIN est votre interlocuteur fiscal privilégié. Contact : ddfip38.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour plus d’infos : https://www.impots.gouv.fr/je-suis-une-pme-et-je-souhaite-un-accompagnement-fiscal-0