Accord sur le partage de la valeur

Le 10 février 2023, les organisations syndicales et patronales ont conclu la négociation relative au partage de la valeur. 

La négociation, démarrée en septembre 2022 a porté sur 3 axes de travail : 
*La généralisation de la participation ; 
*L’amélioration des dispositifs de partage de la valeur ; 
*L’orientation de l’épargne collectée à travers ces dispositifs vers l’investissement socialement responsable, en faveur de la transition environnementale et vers l’investissement productif.

Dès le début de la négociation, le MEDEF a exprimé 2 lignes rouges très claires :  
*Ni extension de l’obligation de participation aux moins de 50 salariés,
*Ni élargissement de la négociation aux salaires (niveau des minima conventionnels de branche).

Tout au long des 11 séances, Les organisations syndicales avaient des demandes multiples et inacceptables pour le MEDEF. Le résultat de la négociation valide l’option prise par le MEDEF avec des dispositifs moins contraignants, plus ouverts et davantage adaptés aux contraintes des entreprises, notamment des moins de 50 salariés.

L’accord écarte aussi de manière claire le concept de « dividende salarié ». Pour la première fois, il ouvre la possibilité de négocier des accords de participation avec formule dérogatoire pouvant aboutir à un résultat inférieur à la formule légale pour les entreprises de moins de 50. 

Cet accord s’articule autour des cinq priorités suivantes :
1.Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail ;
2.Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles ;
3.Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation ;
4.Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié ;
5.Améliorer les dispositifs d’épargne salariale.

Il améliore et simplifie les dispositifs existants de partage de la valeur. Il préserve et améliore la prime de partage de la valeur (PPV) dont les syndicats demandaient la suppression.

Au-delà, deux dispositifs structurants sont introduits :  
*Pour les entreprises de moins de 50 salariés, des mesures visant à élargir le bénéfice des dispositifs de partage de la valeur.
*Pour les entreprises de 50 salariés et plus, un dispositif permettant de mieux prendre en compte les résultats exceptionnels.

L’ANI limite donc le risque de mise en place du « dividende salarié ».

Le texte de l’ANI est téléchargeable ici.