Adoption de la proposition de loi "Descrozaille"

Fin mars 2023, la proposition de loi (PPL) du député Frédéric Descrozaille, a été définitivement adoptée par les parlementaires.

Dans la lignée des lois Egalim 1 et 2, la PPL dite « Descrozaille », a pour objectifs de rééquilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et de sécuriser l’approvisionnement en produits de grande consommation.

Parmi les différentes mesures adoptées, la Commission mixte paritaire conclusive (CMP) a conservé : 
• L’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires ; 
• La non négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ; 
• Le raccourcissement de l’expérimentation du seuil de revente à perte (SRP) 10%, jusqu’au 1er janvier 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes ; 
• L’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP de 10% ;
• Le plafonnement du montant des pénalités logistiques.

Concernant l’article 3, qui traite de la possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateur, désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué au 1er mars de chaque année, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture "classique", qui devra tenir compte des conditions économiques du marché. 

Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0093_texte-adopte-provisoire.pdf.