Aides aux entreprises energo-intensives

Le décret instituant une aide aux entreprises pour compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité a été publié au JO du 1er juillet. Ces aides visent les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Trois types d’aides sont disponibles selon la taille de l’entreprise :

· 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation. 

· 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. 

· 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Les critères d’éligibilité pour les entreprises sont nombreux et cumulatifs. Il faut en effet que les entreprises aient des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021. Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr avec l’appui d’un tiers de confiance (expert-comptable).