Allègements généraux : mise à jour du BOSS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place de plafonds pour la réduction des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales (art 20). Alors qu’un amendement présenté en première lecture visait la suppression de ces dispositifs, la version adoptée définitivement après recours à l’article 49.3 de la Constitution retient une nouvelle mesure consistant à fixer par décret les seuils d’éligibilité au « bandeau maladie » et au « bandeau famille » afin de maîtriser les coûts de ces allégements de charges sur salaires.

Une récente mise à jour du BOSS entérine ainsi la mise en œuvre de la mesure de « gel » des points de sortie des exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 
 
En pratique, le BOSS prévoit la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. 
Les plafonds de rémunération déterminant le bénéfice des réductions des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables correspondent donc respectivement à 3,4609 et 2,4721 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024.
 
L’objet de cette mesure est de limiter la hausse du volume des allègements généraux du fait de leur indexation sur le Smic, significativement revalorisé du fait de l’inflation.

Le MEDEF a fait part de son opposition à cette mesure en raison de la hausse du coût du travail qui en résulte et de l’impact sur la compétitivité des entreprises. Il continuera à se mobiliser sur ce sujet majeur pour les entreprises.