Apprentissage : nouveau "coûts-contrats"

Alors que jusqu'à présent les nouveaux « coûts-contrats » entraient en vigueur à des dates différentes selon les branches professionnelles, un décret publié au Journal officiel du 6 mars 2022 prévoit que tous les coûts-contrats déterminés par les branches professionnelles lors d'un même exercice de positionnement entreront en vigueur à la même date, à savoir celle fixée par l'arrêté dit « de carence ».

Les « coûts-contrats » sont un abus de langage : il s’agit en réalité des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce sont les branches professionnelles qui déterminent les NPEC des contrats d’apprentissage. Elles doivent pour cela prendre en compte les recommandations de France compétences, à qui ladite loi a confié la mission de faire converger les NPEC et de veiller à l’équilibre budgétaire du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Chaque branche professionnelle détermine ainsi, pour les certifications pour lesquelles elle compte au moins un apprenti, un niveau de prise en charge qui sera versé de manière garantie par son opérateur de compétences (OPCO) aux CFA qui délivrent cette certification et qui forment des apprentis employés par les entreprises de cette branche professionnelle. C’est France compétences qui alloue aux OPCO les ressources nécessaires et qui sont issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée par les entreprises. 

Alors que la procédure de détermination des NPEC pour 2022 est en cours, le décret n°2022-321 du 4 mars 2022 ajuste la règle relative à la date d’entrée en vigueur des nouveaux NPEC. Cette date unique d’entrée en vigueur pour tous les NPEC déterminés lors d’un même exercice de positionnement vient remplacer les multiples dates qui différaient jusqu'à présent d'une branche professionnelle à une autre.