Arrêté ministériel sur le bonus malus

L’arrêté ministériel relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus est paru au journal officiel du 4 décembre.

Cet arrêté précise les éléments relatifs à l’application du bonus-malus aux employeurs de 11 salariés et plus, restés en suspens à la suite de la publication du décret du 26 juillet 2019 n°797-2019 :

• Le seuil de taux de séparation sectoriel au-delà duquel un secteur est ciblé par le dispositif est fixé, comme annoncé en juin dernier par l’exécutif, à 150% ;
• Une double condition cumulative est instaurée pour le rattachement d’une entreprise à un des secteurs :
  • L’IDCC « principal », correspondant à la convention collective à laquelle est rattachée la majorité des contrats de travail en exécution dans l’entreprise en 2018 (avec une pondération par la durée des contrats), doit être l’une des IDCC listées en annexe 2 de l’arrêté ;
  • Le code APE relatif à l’activité principale de l’entreprise doit être l’un des codes précisés en annexe 3 de l’arrêté ;
• Dans le cas d’une entreprise qui n’applique aucune convention collective, seul le critère du code APE est apprécié ;
• Les secteurs concernés sont fixés pour une durée de 3 ans (durée d’application de l’arrêté) ;
• Les planchers et plafonds de modulation de taux de contribution sont fixés de manière identique pour l’ensemble des secteurs, de 3 à 5,05%.

Consulter l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039446772&categorieLien=id