Evolution de la règlementation en cas de refus par le salarié d’un CDI après un contrat court

Pour mémoire, l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi loi prévoit l’absence d’ouverture d’un droit à l’allocation d’assurance-chômage en cas de refus de deux CDI à l’issue d’un contrat court.

Ainsi, lorsqu’un salarié se voit proposer, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim pour le même emploi ou un emploi similaire, et qu’il refuse de conclure ces contrats, le bénéfice de l’assurance-chômage ne pourra lui être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

Le bénéfice de l’assurance chômage ne pourra toutefois être écarté lorsque la dernière proposition de CDI adressée au salarié n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) - « contrat d’engagement » à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de la loi pour le plein emploi - défini avec Pôle emploi.

Un décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée publié au journal officiel du 29 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment les conditions de notification d’une proposition de CDI à un salarié en CDD ou contrat de mission et les modalités de notification du refus de CDI de l’employeur/l’entreprise utilisatrice à Pôle Emploi, opérateur France Travail à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, un arrêté du 3 janvier 2024 publié au Journal officiel du 10 janvier 2024 fixe les modalités de cette transmission dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible depuis le site internet de l’opérateur France Travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Note de décryptage de l'ensemble de ces dispositions : ICI