Evolutions du fonds de solidarité

Suite aux annonces gouvernementales du 14 janvier dernier, le fonds de solidarité a évolué. En voici les principales mesures :

· Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

· L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

· La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois. Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

 Le Gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

• Un effort particulier pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Ils pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

- S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois,

- S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.