Facturation électronique : report d'obligation

Le Ministre a présenté l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Cette ordonnance intègre un report de l’entrée en vigueur des obligations à 2024 (contre 2023 initialement).

• Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.
   
• Le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Ce report répond à une forte préoccupation que le Medef avait portée auprès des pouvoirs publics tout au long des ateliers de concertation et en parallèle. Ce délai doit permettre aux entreprises de se mobiliser plus largement pour mener ce grand chantier.