Guichet unique des formalités des entreprises : le MEDEF alerte Bercy

A partir du 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement déclarer l'ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur la plateforme « guichet unique » administrée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qui se substituera intégralement aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Des dysfonctionnements techniques de la plateforme de l'INPI ont été relevés par les entreprises notamment s'agissant de la réalisation d'un certain nombre de formalités (de création des entreprises individuelles, de création de sociétés et de modifications). Les conséquences de ces dysfonctionnements sont aggravées dans les territoires d'Outre-mer.

Par conséquent, le MEDEF a alerté de cette situation la Ministre déléguée chargée des PME et va saisir le Ministre de l'économie et des finances afin de s'assurer que des mesures efficaces sont prises pour les entreprises et chefs d'entreprise d'ici le 1er janvier prochain et, si besoin, après cette date.

Il convient de retenir de ces échanges les points suivants :
*La mise en place du guichet unique au 1er janvier 2023 est confirmée et ne sera pas reportée ;
*Les problématiques liées à la fonctionnalité de la plateforme de l'INPI ont été clairement identifiées par les services du ministère et un pilotage attentif et resserré autour des cabinets des ministres (réunions hebdomadaires de leurs conseillers avec les acteurs et parties prenantes) a été mis en place. Une amélioration continue de la situation est observable, quoique contrastée selon le type de formalités.

Pour les territoires d'Outre-mer, le MEDEF a demandé de veiller à ce qu'un accompagnement effectif des entreprises dans ces territoires soit mis en œuvre (ligne téléphonique ouverte aux heures de bureau locales). Bercy a indiqué que le sujet sera analysé et traité en urgence.

Nous vous remercions de nous faire remonter toute difficulté que vous pourriez rencontrer à medefisere@medef-isere.com.