Guide d'identification des données sensibles de l'entreprise

L’Association française des entreprises privées (Afep), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en collaboration avec le Service de l’information stratégique et de la Sécurité économiques (SISSE) de la Direction générale des Entreprises, proposent un guide à usage des entreprises, afin de les aider à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage de 1968.

La loi du 26 juillet 1968, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.

Dans un contexte marqué par l’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale, les modalités de cette loi ont été réformées par décret du 18 février et arrêté du 7 mars 2022 pour renforcer l’arsenal français de protection économique. L’enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le SISSE. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’Etat, les accompagnera vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage. Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères. Le SISSE propose ainsi un véritable parcours d’accompagnement des entreprises face aux menaces extraterritoriales.

Le guide élaboré par l’Afep et le Medef en collaboration avec le SISSE, complète cette réforme. Il vise à accompagner les entreprises dans l’identification des données possiblement assujetties à l’interdiction de communiquer et réduire ainsi une partie de l’insécurité juridique à laquelle elles sont confrontées. Les entreprises françaises sont invitées à faire l’inventaire, et à classifier leur patrimoine informationnel, puis à le stocker d’une façon adaptée à son niveau de sensibilité.