Hausse des taxes sur l’électricité au 1er février 2024

Si vous avez droit à un tarif réduit n'oubliez pas de transmettre l'attestation permettant d'en bénéficier à votre fournisseur d'énergie.
Le gouvernement a annoncé une augmentation de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) au 1er février 2024. 

L'arrêté fixant les nouveaux taux de taxation est paru aujourd'hui 31 janvier au journal officiel. Il prévoit les tarifs suivants :

Rappel : avant le 1er février 2024 les tarifs étaient de 1 €/MWh grâce à l'application du bouclier tarifaire sur l'électricité.

Les tarifs réduits dont peuvent bénéficier certaines entreprises électro-intensifs, datacenter, transport ferroviaire et autocars électriques...) ne sont pas modifiés et restent aux seuils minimums soit 0,5 €/MWh.

Les entreprises pouvant bénéficier de ce tarif réduit doivent, avant le 10 février 2024, transmettre une attestation à leur fournisseur d'énergie afin que celui-ci leur applique directement le taux de taxation réduit. 

Compte tenu de la différence de taux de taxation entre le tarif réduit de 0,5 €/MWh et le tarif normal de 20,5 €/MWh il devient très important pour les entreprises concernées de communiquer cette attestation à leur fournisseur.

Cette attestation est disponible sur le site impôts.gouv de la DGFIP.

En cas de transmission de l'attestation au fournisseur d'électricité après le 10 février, celui-ci la prendra en compte ultérieurement.