Intégration de l’EUID aux extraits Kbis
Depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis intègrent désormais l’Identifiant Unique Européen (EUID), conformément à la directive (UE) 2017/1132 et au règlement d’exécution 2021/1042.
L’EUID, qui repose sur un format harmonisé (code pays + code registre + identifiant national), permet une identification harmonisée des sociétés au sein du réseau européen BRIS.
Cette évolution facilite notamment :
• la recherche d’entreprises dans les autres États membres ;
• l’accès à des informations fiables et certifiées ;
• la sécurisation des opérations transfrontalières (fusions, restructurations, due diligence) ;
• les démarches KYC et les contrôles de conformité ;
• la fiabilité des échanges d’informations entre autorités.
Enfin, elle renforce l’interopérabilité des registres et s’inscrit dans la mise en place de l’identité numérique européenne, tout en modernisant les outils des greffes.
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