La facturation électronique va devenir obligatoire entre les entreprises assujetties à la TVA

Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics, tout en confirmant le calendrier de la réforme, ont annoncé un changement majeur dans l'architecture du dispositif :

* La possibilité de recourir à un portail public de facturation gratuit pour recevoir des factures et envoyer les factures aux clients, comme cela était envisagé jusqu'à présent, est supprimée. Toutes les transactions inter-entreprises devront être réalisées via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), c'est-à-dire des plateformes privées généralement payantes. Les entreprises devront donc obligatoirement choisir une plateforme de facturation privée.

* Le rôle du portail public de facturation est recentré : ce portail sera bien mis en place, mais uniquement pour recevoir les flux émis par les plateformes privées, qui deviendront ses seules interlocutrices. Il n'y aura donc plus de relation directe entre les entreprises et le portail public de facturation. Ce dernier sera dédié à une fonction d'annuaire et de concentrateur de données (recevoir les données transmises par les plateformes privées).

C'est ce qu'il faut comprendre du communiqué de presse, peu explicite, des ministères de l'Economie et des Finances et du Budget qui indique simplement que « le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d'un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre d'assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis ».

Cette décision des pouvoirs publics s'impose, selon eux, pour des raisons à la fois techniques et budgétaires. Le MEDEF en a pris acte lors d'une réunion avec la DGFiP tout en la regrettant et en exprimant sa grande préoccupation quant aux coûts induits pour les entreprises qui envisageaient de se raccorder directement au portail public de facturation et qui devront désormais opter pour une plateforme privée.

La DGFiP indique que parmi les plus de 70 plateformes privées déjà agrées par l'Etat, de nombreuses proposeront gratuitement des offres « de base » équivalentes à celles qu'aurait proposées le portail public de facturation. Par ailleurs, les logiciels de facturation devraient aussi intégrer un service d'émission ou de réception des factures. A suivre ...

Le MEDEF est particulièrement mobilisé sur ce sujet majeur. La facturation électronique doit être une source de gain de compétitivité et pas un coût supplémentaire pour les entreprises. Le dispositif doit aussi permettre une facturation simple et être par conséquent adapté à toutes les situations, en fonction des différents secteurs.

Nous agissons pour trouver avec la DGFIP des aménagements acceptables face au changement de rôle du portail public de facturation imposé aux entreprises alors que nous en sommes déjà à un stade avancé des projets de mise en œuvre.

Nous souhaitons notamment un soutien pour les TPE/PME et une compensation au titre des dépenses déjà engagées par les entreprises qui envisageaient un raccordement direct au portail public de facturation et qui ne pourront pas être mises à profit pour le raccordement à une plateforme privée en substitution.

Nous resterons particulièrement vigilants quant aux conditions de déploiement de cette réforme d'ampleur et quant au niveau des coûts induits par ces nouvelles évolutions.

Nouveau schéma de transmission des factures électroniques :

Rappel du calendrier de déploiement de la facturation électronique (défini par l'article 91 de la loi de finances pour 2024) :
* Le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, obligation d'émettre des factures dématérialisées
* Le 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises d'émettre des factures dématérialisées

Plateformes de dématérialisation partenaires (« PDP », plateformes privées)

Le communiqué de presse du 15 octobre 2024 précise que plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP.

Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l'espace partenaires sur impots.gouv.fr.