Loi de financement 2023 de la Sécurité Sociale

La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022. Dans une décision rendue le 20 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du texte.

Les grandes priorités du texte portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale. 

Les principaux points concernés par la loi :
*Une loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui atteste d’un redressement général des comptes sociaux après 3 exercices inédits.
*Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF : un report au 1er janvier 2024 et des aménagements.
*Modifications de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés.
*Application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés dans le cadre de la monétisation des jours de RTT.
*Des mesures visant à améliorer la procédure de contrôle URRSAF.
*Transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole.
*Prolongation de l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence au-delà du 31 décembre 2022.