Mixité F/H : décret sur la pénalité financière

Un décret en date du 15 mai 2023 précise la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1 %, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.

La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, a introduit l'obligation de respecter des quotas de femmes et d'hommes au sein des postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs.