Modification des élections des juges au TC

L’article 40 de loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce.

A partir de 2021, ces derniers seront élus par des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction ainsi que par les juges et anciens juges du tribunal de commerce. La fonction de délégué consulaire est supprimée à compter de la fin des mandats des délégués consulaires qui ont débuté au cours du scrutin de l’année 2016 (soit 2021).