Pérennisation du contrôle fiscal en visio

Lors de la crise sanitaire, l'administration fiscale a dû s'adapter pour maintenir les échanges entre les contribuables et les vérificateurs lors d'un contrôle fiscal. Afin de maintenir un échange oral et contradictoire, la visioconférence a été choisie comme alternative à l'intervention sur place et à l'entretien dans les locaux de l'administration.

L'administration fiscale pérennise cette nouvelle modalité d'échange et modifie en conséquence la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.  Désormais, en cas de vérification de comptabilité ou d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) le recours à la visioconférence pourra être mis en œuvre à la demande du contribuable après accord de l'administration. L'examen de comptabilité, pour lequel la loi prévoit déjà des opérations à distance, pourrait se dérouler soit par téléphone comme la charte le permet déjà, mais également par visioconférence.

Accéder à l'extrait de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié