Rebond des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes font face à un défi majeur suite à l’adoption de la loi PACTE en mai 2019, qui a relevé les seuils d’audit légal dans les petites entreprises et supprimant de fait l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les sociétés petites ou moyennes.

De ce fait, les commissaires aux comptes ont initié une dynamique de renouveau de leur mission et de redéfinition de leur image avec l’appui de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes pour mener divers travaux autour de thématiques majeures dont :

• La normalisation de la nouvelle mission ALPE relative à l’audit adapté aux Petites Entreprises intégrant un rapport sur les risques à destination du dirigeant ;
• De nouvelles offres contractuelles pour les Petites Entreprises.

La mission ALPE réorganise le domaine d’intervention des CAC autour de trois domaines :

• Le marché légal obligatoire connu de la profession et des entreprises ;
• Un marché contractuel que le CAC peut désormais viser grâce aux nouvelles missions contractuelles ;
• Un marché hybride de missions légales commandées volontairement par le client.

La Loi PACTE a prévu deux formats possibles :

• Une mission sur trois exercices (Mission ALPE) ;
• Une mission classique sur six exercices telle qu’elle était exercée jusqu’en 2019.

Désormais la nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales est obligatoire si deux des trois critères sont remplis à la clôture de l’exercice social :

• 4 millions d’euros de total Bilan
• 8 millions d’euros de Chiffre d’affaires
• 50 salariés

Ainsi que dans les filiales significatives si deux des 3 critères suivants sont remplis :

• • • 2 millions d’euros de total Bilan
    • 4 millions de chiffre d’affaires
    • 25 salariés.

La société mère d’un petit groupe dont les seuils cumulés des filiales sont supérieurs aux seuils fixés sera aussi astreinte à nommer un CAC pour 3 ans. Dans le cadre de la nouvelle mission ALPE de 3 ans, le CAC établira un rapport de certification donnant une opinion et justifiant de ses appréciations et un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion de la société ou de l’ensemble qu’elle forme avec les filiales qu’elle contrôle.

La Mission ALPE, qui devient donc une mission volontaire, a été pensée de manière à constituer un premier pas dans les entreprises pour pouvoir proposer de nouvelles missions grâce au rapport sur les risques, véritable diagnostic de performance de l’entreprise permettant de mettre à profit les compétences de CAC dans une logique d’apport de valeur.  Par ailleurs, certaines obligations ou rapports ont été supprimées pour permettre que les temps affectés à la mission annuelle soient plus orientés vers l’analyse des risques et les échanges avec le dirigeant. Cependant dans le cadre du rebond de la profession, quatre domaines distincts ont été identifiés pour proposer des missions contractuelles définies avec l’entreprise, que ces missions soient faites par le CAC en place ou un commissaire aux comptes retenu ponctuellement. Ces domaines couvrent :

• Des données financières : par exemple évaluation de l’efficacité du contrôle interne comptable et financier, l’attestation des données prévisionnelles et du business plan ; diagnostic de solvabilité, attestation de ratios financiers, attestation de conformité de l’utilisation des fonds reçus à leur objet…
• Respect des textes légaux et réglementaires : par exemple mission d’examen de la conformité sociale ou fiscale ; vérification des délais de paiement… ;
• Efficacité et conformité des processus : par exemple cartographie des risques de l’entreprise, attester des données extra-financières, vérifier la conformité d’un processus à un référentiel Bio ou à un label… ;
• Environnement numérique : par exemple analyser le système d’information, apprécier l’efficacité des dispositifs cyber sécurité et la conformité au règlement RGPD…

L’étude de marché réalisée par la profession a montré que le CAC est perçu comme un gardien des règles, un intervenant de confiance, indépendant, compétent et qui sécurise les données financières. Toute la profession est mobilisée pour mieux faire connaitre, dans les mois prochains, l’apport des nouvelles missions des commissaires aux comptes.