Recours contre les décisions de la CPAM en matière d'AT-MP

Suite à une déclaration d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), l’employeur fournit des éléments à la CPAM avant la notification de sa décision. Attention en cas d’AT, des investigations puis une phase contradictoire auront lieu si l’employeur émet des réserves motivées (dans les 10 jours de la déclaration) ou si la Caisse l’estime nécessaire. En l’absence de réserves, la Caisse reconnaitra l’AT sous 30 jours.

La contestation de la reconnaissance d’un AT/MP peut porter sur la matérialité (cause), le lien de causalité entre travail et lésions, la durée des arrêts de travail, le non-respect des règles d’instruction et de procédure, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Il s’agit du contentieux dit général.

L’employeur qui entend contester une décision de prise en charge d’un AT ou d’une MP, dispose des recours préalables suivants : 
- Pour une contestation de nature générale autre que l’attribution d’un taux d’IPP, il doit saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, sous 2 mois à compter de la notification précitée ; 
- Si la contestation porte sur le taux d’IPP, il doit saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM, dans un délai identique.

Ces recours sont un préalable obligé à une contestation judicaire devant le Tribunal judiciaire (pôle social), en cas de rejet de votre demande (une absence de réponse vaut rejet). 

En marge du contentieux général, existe le contentieux de la tarification. En cas de désaccord sur les taux de cotisation, l’employeur peut exercer un recours gracieux devant la CARSAT, facultatif mais vivement recommandé. A défaut le recours sera porté directement devant la Cour d’appel spéciale d’Amiens.