Réforme de la procédure civile

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ce décret a été pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui a fusionné le tribunal d’instance et de grande instance en un Tribunal judiciaire.

Ce décret prévoit notamment :
-    l’extension de la représentation obligatoire par avocat lorsque l’enjeu du litige est supérieur à 10.000 euros y compris devant le tribunal de commerce, que la procédure soit écrite ou orale,
-    l’obligation, dans certains contentieux, de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (médiation, conciliation, procédure participative) avant l’introduction d’une action en justice, notamment lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5.000 euros,
-    la faculté pour les parties d’opter pour la procédure sans audience,
-    l’exécution provisoire des décisions de première instance devient de droit, sauf décision contraire du tribunal.

Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id