Report des échéances URSSAF de novembre

Des mesures de report de paiement des cotisations dues aux URSSAF sont de nouveau possibles pour les entreprises dont l’activité demeure empêchée en raison des mesures de lutte contre la pandémie et pour celles soumises aux nouvelles mesures de restrictions sanitaires, notamment dans les zones de couvre-feu.

Le report concerne les cotisations patronales et salariales dues aux échéances du 5 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Ces reports s’effectuent sans demande préalable à l’URSSAF et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard pour les employeurs.