Ressources humaines

Rupture conventionnelle en téléservice depuis le 1er avril 2022

  • Publié le : 21/04/2022
  • Source : MEDEF
  • Crédits photos : MEDEF

A titre exceptionnel, lorsqu’une partie indique à la DDETS ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, la demande d’homologation pourra être adressée à l’administration sur support papier au moyen du formulaire réglementaire. Cette possibilité constitue l'unique exception permettant de ne pas recourir au téléservice. 

A noter : cette procédure dématérialisée via TéléRC ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles concernant des salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement. La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture, doit être adressée à l’inspecteur du travail.