Synthèse de la loi de Finances 2023

La loi de finances pour 2023, après validation de la quasi-intégralité des dispositions par le Conseil constitutionnel, a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022.

La principale mesure pour les entreprises est la suppression en deux ans de la CVAE avec une division par deux en 2023 suivie de la disparition de cet impôt en 2024.

Hormis cette mesure très attendue, la loi de finances contient quelques mesures intéressantes pour les entreprises notamment les PME telles que la prorogation de certains crédits d’impôt (crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, rétablissement du crédit d’impôt pour les PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire) la prorogation du régime jeunes entreprises innovantes, le report de la mise à jour des valeurs locatives foncières.
 
Dans le champ non fiscal, la loi de finances prévoit notamment la poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, une indemnité carburant pour les travailleurs, et un amortisseur électricité pour les PME et les collectivités.

Sur le plan budgétaire, le déficit public 2023 est prévu à 5% du PIB, comme en 2022 et le déficit de l’Etat atteindra environ 165 milliards d’euros. Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023. La prévision de croissance est de 1% et l’inflation prévue à 4,2% en 2023.

Synthèse de cette loi : ICI