Synthèse de la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024), définitivement adoptée le 18 décembre 2023, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023.

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 22 décembre 2023, a rendu sa décision le 28 décembre 2023 (décision n°2023-862) : il a censuré certaines dispositions comme étant non conformes à la Constitution, notamment celles qui visaient à exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés, ou celles constitutives de « cavaliers budgétaires » (par exemple la fléchage d’une partie des encours non centralisés du livret A et du LDDS au financement des entreprises de l’industrie de défense française).

Les mesures clés de cette loi de finances sont : 
• Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure – Article 33
• Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Article 79
• Report et aménagement de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique – Article 91
• Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) – Article 35
• Précision du champ des activités éligibles à l’exonération dite « Dutreil » - Article 23
• Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales – Article 116
• Mesures en faveur de l’innovation :  
  o Elargissement de la définition des jeunes entreprises innovantes et création d’un régime de faveur pour l’investissement dans les PME Article 44 et Article 48 
  o Suppression de l’exonération d’imposition sur les bénéfices associés au statut de jeune entreprise innovante – Article 69
• Report de 2025 à 2026 de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels – Article 152
• Augmentation du plafond de versement mobilité dans certains départements d’Île-de-France – Article 139
• Prorogation pour deux ans de la bonification du taux majoré de 25 % de l’IR PME pour les souscriptions au capital de foncières solidaires et entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) - Article 49
• Prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés – Article 28.

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