Votre compte ATMP à créer avant le 12 décembre

Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est devenue obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général. 

En créant un compte ATMP sur net-entreprise, les employeurs pourront accéder facilement :

• Aux taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années ;
• Aux accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• A la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• Au bilan individuel des risques professionnels permettant de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• A l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire pour une réponse à un marché public ;
• Au service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 pour créer ce compte sur le site net-entreprises.fr. sous peine de pénalité. 

En effet, comme prévu par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d’assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut réglementairement notifier à l’entreprise une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.