Guichet unique des formalités des entreprises - Signature d'une Convention d'assistance entre l'INPI et le MEDEF en cas de dysfonctionnements persistants sur la plateforme

Un arrêté du 26 décembre 2023, relatif à la mise en œuvre d'une procédure destinée « à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique » du Guichet unique, avait été pris afin de fixer les modalités de mise en œuvre de la procédure de continuité applicable à compter du 1er janvier 2024.

Le 11 décembre 2024, le ministère de l'Economie a annoncé que cette procédure de continuité prendrait fin au 31 décembre 2024, en raison d'un basculement total des formalités sur le Guichet unique.

L'arrêté du 20 décembre 2024 met en place une nouvelle procédure, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Désormais, lorsque le dépôt d'une déclaration ne peut être réalisé en raison d'une difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique, l'INPI doit mettre à la disposition du déclarant, le jour même de sa demande de dépôt de formalité, un récépissé daté du jour de son édition.
Une fois la difficulté grave résolue, l'INPI doit en informer, par tout moyen, le déclarant. Ce dernier dispose alors d'un délai de 15 jours pour procéder à sa déclaration, à laquelle il doit joindre le récépissé. Les autorités chargées de la validation des inscriptions modificatives et de dépôt des pièces ainsi que les organismes destinataires des formalités doivent retenir comme date de dépôt de la déclaration celle figurant sur le récépissé délivré par l'INPI et non celle de l'accusé de réception électronique du dossier.

Pour les cas de dysfonctionnements persistants, l'INPI et le MEDEF ont conclu une convention de partenariat afin de formaliser une assistance technique auprès des adhérents du MEDEF, utilisateurs du Guichet unique.

Lorsque certaines questions et demandes de régularisation des déclarants ne peuvent être résolues par le biais de l'assistance téléphonique, en raison d'une difficulté grave dans le traitement des dossiers, une procédure d'assistance de niveau 2 est mise en place.

Cette procédure permet à l'équipe de l'INPI de traiter vos problèmes de façon privilégiée, à travers un canal d'échange dédié.
Dans cette situation, vos demandes devront être transmises au contact suivant : guichetunique@medef.fr